Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Rejeté Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 2 Déposé le 15/01/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.