Amendement n° 38
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).