Amendement n° 37
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).