Amendement n° 35
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er, 1er bis et 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).