Amendement n° 33
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire dans la banalisation de l’enfermement des étrangers, y compris mineurs, et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
En autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d’éloignement, on autorise une rétention préventive, une rétention « de confort » le temps que l’administration détermine l’État responsable de la demande d’asile.
La rétention pourra donc s’appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).