Amendement n° 28
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire
La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).