Amendement n° 27
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« ou de dangerosité ».
Exposé sommaire
Alors que la menace terroriste est toujours très présente, le placement en rétention des étrangers doit être apprécié effectivement en fonction de sa vulnérabilité mais aussi en fonction de sa potentielle dangerosité.
Dans le cas contraire tous les moyens permettant d’assurer la sécurité des Français ne seraient pas mis en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).