Amendement n° 24
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que dans l’expérience des filières et des cas similaires qui est celle de l’État, des tendances lourdes puissent être dégagées et utilisées de manière à établir des risques de fuite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).