Amendement n° 23
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« évaluation individuelle »
les mots :
« analyse du cas personnel et culturel ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser au juge la possibilité d’apprécier des constantes culturels dans les réactions des étrangers soumis à l’article L561‑2 du code. En effet, la diversité des origines et des expériences des étrangers concernés est mieux prise en compte si l’on accepte d’intégrer les tendances générales qui caractérisent les réseaux utilisés. et les pays d’origines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).