Amendement n° 22
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 6° de l'article L. 561‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Si l’étranger est susceptible d’être un danger pour lui-même ou pour les autres d’après un avis médical. »
Exposé sommaire
L’assignation à résidence doit aussi être l’occasion de préserver la communauté nationales des violences que pourrait commettre la personne concernée. Ainsi, un motif de protection de l’ordre et de la sécurité publics doit être ajouté à l’article du code disposant des conditions d’assignation à résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).