Amendement n° 14
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d’un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).