Amendement n° 8
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non négligeable »
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
Exposé sommaire
Amendement de repli - l’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).