Amendement n° 61
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’interdire le placement en rétention d’une personne dont l’état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.