Amendement n° 60
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le placement en rétention des personnes vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.