Amendement n° 59
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement dans les conditions prévues à son article 4. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir, dans le droit national, que tout demandeur d’asile reçoit l’information sur les conditions d’application du règlement « Dublin III » conçue par la Commission européenne en application de l’article 4 du règlement. Celle-ci est rendue d’autant plus nécessaire que le placement en rétention administrative sur ce fondement sera désormais possible. Elle doit être délivrée dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).