Amendement n° 57
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« , tenant notamment compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la prise en compte de l’état de vunérabilité d’une personne au stade de la prise de décision du placement en rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).