Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 52

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er bis Déposé le 04/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l’étranger primo arrivant avec l’administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l’administration en vue d’enregistrer sa première demande d’asile est présumé ne pas présenter « un risque non négligeable de fuite ». Cette vision est révélatrice d’une méconnaissance de la réalité du terrain puisque beaucoup d’étrangers demandeurs d’asile, soumis aux nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III, préfèrent prendre la fuite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).