Amendement n° 51
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf circonstance particulière ».
Exposé sommaire
Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d’un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statut in concreto.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).