Amendement n° 50
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« k) Si l’étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Afin d’éviter tout risque d’attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).