Amendement n° 48
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle.
On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d’une assignation à résidence prononcée à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur la territoire national (évoqué à l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), cette assignation peut être compatible avec une rétention facultative conditionnée à « un risque non négligeable de fuite ».
En outre, c’est méconnaître la réalité du terrain. En effet, en 2016, ce sont quelques 25 963 demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’une procédure « Dublin » et seulement 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (soit 9 %).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).