Amendement n° 46
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Ayant demandé la suppression de l’alinéa 3, il s’agit ici d’un amendement de cohérence quant à la lecture de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).