Amendement n° 45
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »
les mots :
« manifesté d’une manière quelconque ».
Exposé sommaire
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d’utiliser l’ensemble des indices pouvant l’amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d’un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).