Amendement n° 7

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Danièle Obono (FI) Article 2 Déposé le 04/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.