Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL19

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Retiré après publication Mme Coralie Dubost (LAREM) Article PREMIER Déposé le 05/02/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).