Amendement n° CL56

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Retiré après publication M. Jean-Luc Warsmann (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 27/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »,

les mots :

« procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile prévue à l’article L. 742‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).