Amendement n° CL54
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 53, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin".
Dans la mesure où le régime d'assignation à résidence prévu à l'article L. 742-2, qui prévoyait une durée d'assignation à résidence de six mois, sera supprimé (amendement n° 53), il convient, dans le même temps, d'augmenter la durée de l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 pour les étrangers sous procédure "Dublin".
Cet amendement propose de la faire passer de deux fois 45 jours maximum, à trois fois 45 jours, soit 135 jours. Ce délai, légèrement supérieur à 5 mois, est suffisant pour procéder à la détermination de l’État puis au transfert de l'intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).