Amendement n° CL49

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Retiré après publication Mme Coralie Dubost (LAREM) Article PREMIER Déposé le 25/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :

« 2° Au dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 551‑1 ». »

Exposé sommaire

amendement de coordination

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).