Amendement n° CL43
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d'un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l'administration, qui disposerait d'éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d'un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).