Amendement n° CL39
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).