Amendement n° CL38

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Adopté M. Jean-Luc Warsmann (UDI_I) Article 2 Déposé le 24/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« fait »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).