Amendement n° CL11

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Tombé M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 24/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible dès lors qu'il existe un risque de fuite. Il propose par conséquent de supprimer les termes "non négligeable".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).