Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL10

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 23/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« explicitement déclaré »,

les mots :

« manifeste ».

Exposé sommaire

L’emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d’un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l’étranger en situation irrégulière n’indiquera pas par voie déclarative son refus d’obtempérer. Cette formule consensuelle n’ayant pas lieu d’être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).