Amendement n° CL9
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’il est possible d’établir que l’étranger est présent sur le territoire du fait du soutien d’un réseau de passeurs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, le gouvernement estime qu’il y a près de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Nombre d’entre eux ont bénéficié du soutien des passeurs pour parvenir sur le territoire. Ne pas empêcher de manière effective les étrangers en situation irrégulière de demeurer sur le territoire, via une procédure de placement en rétention, revient à encourager les réseaux de passeurs à continuer d’exercer leur trafic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).