Amendement n° CL8
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’adjonction proposée contribue à entraver le respect de la procédure de Dublin rendant obligatoire le retour de l’étranger dans le pays d’arrivée membre de l’UE. Le délai de quinze jours dans le cadre de la décision de transfert, tout comme le délai de 48 heures dans celui de l’assignation à résidence ou du placement en rétention, ne saurait souffrir davantage de prérogatives. Une telle adjonction engendrerait le ralentissement des procédures et encouragerait le maintien de la personne concernée dans un état d’illégalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).