Amendement n° CL7

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 23/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Si l’étranger en situation irrégulière qui se voit stipuler une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence avec une décision de transfert alors qu’il fait déjà l’objet d’une mesure similaire, alors le prévenu ne doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’annulation de sa décision de transfert. Dans l’éventualité où ledit étranger ne souhaiterait pas rejoindre le pays auquel il est affilié dans le cadre de la procédure de Dublin, la notification d’un placement en rétention ou d’assignation à résidence deviendrait un moyen de se maintenir dans le pays ayant prononcé la décision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).