Amendement n° CL6

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 23/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Notifier à l’étranger la décision de transfert dont il fait l’objet ne peut ne peut s’accompagner d’une assignation à résidence ou d’une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l’induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l’éventualité où elle ne souhaiterait demeurer sur le territoire où l’enjoint de se rendre la procédure de Dublin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).