Amendement n° CL1
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de prise en recharge en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et qu’il ne quitte pas immédiatement le territoire français, il est regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite et peut, en conséquence, être placé en rétention. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le législateur affirme que tout étranger faisant l'objet d'une procédure de réadmission Dublin peut être placé en rétention s'il ne quitte pas immédiatement le territoire français ; la seule circonstance qu'il se maintienne en France doit être regardée comme constituant le "risque non négligeable de fuite" qui justifie, selon les récentes jurisprudences, la possibilité du placement en rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).