Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.
Objet
Il paraît préférable de préciser que les dispositions des I à VII de l’article L. 612-3 dans leur rédaction issue du projet de loi seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).