Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.
Objet
L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » prévoit un grand nombre de données recueillies parmi lesquelles figure le parcours extrascolaire du candidat (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix). Outre le caractère socialement discriminatoire de ces critères, un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. A acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).