Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451‑3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).