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Amendement n° 139 rect. Sénat

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Rejeté Mme Josiane Costes Article 1er Déposé le 07/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.

Objet

Les candidats sans affectation ne disposeront que d’un seul jour pour se prononcer sur la proposition d’inscription formulée par l’autorité académique. Ce délai est extrêmement court alors qu’il peut s’agir d’une formation qu’il n’a pas envisagée auparavant. Les candidats qui ne disposent pas d'un accès permanent à leur boîte mail risquent d'être pénalisés. Le présent amendement propose de leur accorder un délai de 7 jours à compter de la notification de la proposition d'inscription.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).