Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le principe selon lequel « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » qui ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).