Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
1° Remplacer les mots :
et de celles coordonnées par
par les mots :
et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,
2° Supprimer les mots :
, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
Objet
La stratégie de prévention établie au niveau national doit pouvoir trouver une déclinaison au niveau régional. Cet échelon est à privilégier par rapport à une division par universités qui pourrait conduire à un déploiement hétérogène des actions de prévention et favoriser les fractures territoriales.
Cela implique une approche coordonnée, conduite par un acteur expert disposant d’une vision pratique et globale des enjeux.
Les mutuelles étudiantes jouent depuis 50 ans un rôle moteur en matière de prévention des jeunes ce qui leur confère une légitimité importante pour conduire des projets de prévention au niveau régional dans le nouveau dispositif qui sera créé, avec comme objectif de fédérer l’ensemble des acteurs de la santé étudiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).