Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’Île‑de‑France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.
Objet
Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les places disponibles dans les universités parisiennes sont attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat sur Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n’est pas suffisamment prise en compte. En 2016, il y avait 4 fois plus de candidats que de places disponibles dans l’académie de Paris : dans ce contexte, donner une priorité aux seuls parisiens conduit à de graves distorsions territoriales.
Si le critère de la proximité territoriale est pertinent pour éviter d’affecter des lycéens dans des régions éloignées de leur famille, il conduit à de réelles inégalités en Ile-de-France. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants doit tenir compte de ces spécificités locales plutôt que d’appliquer une réforme uniforme sur le plan national.
Il apparaît donc opportun de raisonner en terme de région académique et non plus d'académie afin de prendre en compte cette spécificité francilienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).