Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du présent code,
Objet
Cet amendement propose d'associer les présidents et les directeurs d'établissements à la définition des critères de répartition du produit de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Dans la mesure où cette ressource financière servira à financer les services de médecine préventive et de sport universitaire, il semble logique que les présidents et les directeurs d'établissements soit associés à la définition des critères de répartition, dans un souci de transparence et de discussion continue entre toutes les parties-prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).