Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Objet
Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution et non pour des opérations ne concernant aucunement la vie étudiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).