Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il n’est pas opportun de fixer les capacités d’accueil des formations en fonction des taux d’insertion professionnelle. La loi n’encadre pas le mode de calcul de ces taux, sujets à controverse. Un tel dispositif reviendrait à soumettre les choix des élèves aux seules conjonctures économiques, variables par nature durant les années que l’étudiant sera appelé à passer dans l’enseignement supérieur. Il ne tient pas compte des professions émergentes pour lesquelles aucun marqueur n’existe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).