Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dialogue avec
par les mots :
proposition de
Objet
Les capacités d’accueil doivent être arrêtées par les recteurs sur simple proposition des établissements. Entamer un dialogue avec eux ouvrirait la porte à des pressions, notamment pour réduire les capacités d’accueil et en faire des filières sélectives permettant de procéder à une sélection à l’entrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).