Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués.
Objet
L’objectif de cet amendement est de garantir aux élèves un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit ainsi de garantir la transparence de la procédure afin de permettre aux élèves d’avoir l’ensemble des éléments ayant trait à leur avenir scolaire entre leurs mains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).