Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l’évolution des conditions d’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Objet
Cet amendement a pour objet d’instituer un comité de suivi sur les différentes réformes auxquelles la loi procède.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).